Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Pour information, sur l'année 2022 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Pour information, sur l'année 2022 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
* Acquérir ou mettre à jour ses connaissances sur la réglementation DT-DICT
* Comprendre les enjeux liés au contrôle des compétences (examen AIPR) par rapport aux obligations réglementaires
* S'entrainer sur des questions QCM concepteur tirées de la base de données mise à disposition
Pas de prérequis
Carte d'identité en cours de validité à présenter le jour de l'examen
PROCEDURES POUR LE RESPONSABLE DE PROJET AVANT CHANTIER
* Formulaire DT : Guichet Unique et projet
* Analyse des réponses, réalisation des investigations complémentaires (IC) et la détection de réseaux : classe de précision cartographique des ouvrages, responsablité de prise en charge…
* Clauses dans les marchés et les DCE
* Marquage et piquetage
* Compétences des personnels
* Entrainement au QCM
PROCEDURES EXECUTANTS AVANT LES CHANTIERS
* Formulaire DICT
* Analyse des réponses du DCE et du marché
* Compétences des personnels
* Application du Guide Technique
* Lectures des indices et aflleurants
* Travaux sans tranchée
* Entrainement au QCM
PROCEDURES ET ACTIONS A REALISER AU COURS DU CHANTIER
* Constat d'arrêt ou de sursis
* Constat de dommage
* Opérations sur chantiers
* Entrainement au QCM
Test théorique national (QCM) sur la plate-forme du MEEM (Ministère de l'Environnement , de l'Energie et de la Mer)
Attestation de réussite à l'examen remise aux participants et à l'employeur en fin de formation qui permettra au chef d'entreprise de délivrer l'AIPR selon le modèle CERFA N° 15465*02