Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Pour information, sur l'année 2022 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Pour information, sur l'année 2022 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
- Renforcer la prise en compte des mesures techniques liées au décret anti-endommagement dans son projet de travaux
- Rapprocher le contenu réglementaire de la réforme DT-DICT des exigences de l’examen AIPR
- Passer l’examen de recyclage en optimisant ses chances de réussite au QCM AIPR Encadrement et/ou Concepteur
Avoir suivi la formation initiale
Carte d'identité en cours de validité à présenter le jour de l'examen
Rappel des thèmes abordés lors de la formation initiale, notamment :
- Contexte réglementaire relatif à « l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution »
- Procédures exécutants et responsable de projet avant les chantiers et actions à réaliser au cours de chantier
- Principes fondamentaux de sécurité et mesures de prévention
- Gérer les travaux de réseaux aériens et souterrains
Préparation à ‘examen avec des questions QCM tirées de la base de données mise à disposition
Test théorique national (QCM) sur la plate-forme du MEEM (Ministère de l'Environnement , de l'Energie et de la Mer)
Attestation de réussite à l'examen remise aux participants et à l'employeur en fin de formation qui permettra au chef d'entreprise de délivrer l'AIPR selon le modèle CERFA N° 15465*02
