Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Recyclage à prévoir tous les 5 ans
Pour information, sur l'année 2023 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
Taux de recommandations de notre établissement : 99 %
Art. 21 de l’arrêté du 15/02/2012 (résumé)
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques à compter au 1er janvier 2018. Cette compétence se formalise par la délivrance par l’employeur d’une Attestation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :
1 - un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme antiendommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2 - un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3 - une attestation de compétences délivrée après un examen, dans un centre agréé, par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4 - tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
5 - Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains..., une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail
Trois profils ont été définis : concepteur, encadrant, opérateur. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans sauf dispositif CACES (limite de validité du CACES).
Recyclage à prévoir tous les 5 ans
Pour information, sur l'année 2023 :
Taux de réussite : 100 %
Tendance générale sur les fiches de satisfaction : Très bon à bon
Taux de recommandations de notre établissement : 99 %
* Appliquer la règle des 1 mètre devant les affleurants
* Rechercher en sécurité les réseaux et branchements en fonction des informations disponibles
* Arrêter les travaux si la position du branchement et/ou la position du réseau n'est pas comme attendue
* Connaitre la règle des 4A
Inscription possible jusqu'au jour précédent le début de la formation sous réserve de la présentation des prérequis (ci-dessous)
Savoir écrire et parler français
Carte d'identité en cours de validité à présenter le jour de l'examen
CONTEXTE ET REGLEMENTATION
* Présentation du contexte réglementaire de l'AIPR
* Les différents acteurs, leurs rôles et leurs obligations respectives (concepteur, encadrant, opérateur)
* La responsabilité des acteurs et les sanctions applicables
* Les principaux documents
* Terminologie employée dans la réglementation anti-endommagement
LA MISE EN ŒUVRE DU CHANTIER
* Les documents nécessaires sur un chantier
* Les piquetages et marquages au sol
* Les actions de prévention à réaliser avant le démarrage effectif des travaux
* Conditions, responsabilités et déclaration d'un arrêt de chantier
* Les consignes spécifiques pour les travaux urgents
SAVOIR PREPARER SON INTERVENTION
* Reconnaitre les différents types de réseaux et leurs caractéristiques
* Savoir les localiser selon leurs classes
* Repérer les réseaux sur plan
TRAVAILLER A PROXIMITE DES RESEAUX
* Règles d'organistation de chantier pour assurer la sécurité lors de l'intervention à proximité de réseaux
* Les risques liés aux opérations à proximité des réseaux
* Les distances de sécurité à respecter selon les types de réseaux
* Les outils et méthodes à employer selon les cas, ce qu'il ne faut pas faire
* Les conditions de recours à l'arrêt de chantier
EN CAS D'ANOMALIES
* Mesures à respecter en cas d'accident
* La règle des 4A
* Déclaration des dommages, responsabilités de l'entreprise
Test théorique national (QCM) sur la plate-forme du MEEM (Ministère de l'Environnement , de l'Energie et de la Mer)
Attestation de réussite à l'examen remise aux participants et à l'employeur en fin de formation qui permettra au chef d'entreprise de délivrer l'AIPR selon le modèle CERFA N° 15465*02
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